La Commission européenne approuve 143 millions EUR sous forme d’aides destinées à la société Ford

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La Commission européenne a approuvé mercredi une aide de 143 millions EUR que les autorités roumaines souhaitent accorder à la société Ford pour la production de véhicules automobiles et moteurs à Craiova, dans le sud-est de la Roumanie, appréciant que la mesure en question est compatible avec les dispositions des Orientations relatives aux aides régionales 2007-2013 et, surtout, avec les normes sur les projets de grands investissements, selon un communiqué de l'exécutif communautaire.
 
Les deux projets de la société Ford impliquent des investissements pour un montant de 600 millions EUR. On estime qu'ils auront une contribution importante à l'accroissement direct et indirect du taux d'occupation de la main d'oeuvre, tout en stimulant les investissements réalisés par des fournisseurs et le transfert de haute technologie, ce qui aura un effet positif sur le développement de la région.
 
''J'ai le plaisir d'approuver les aides pour ces importants projets d'investissements qui, selon les estimations, devraient créer 40 000 emplois directs et indirects dans la région de Craiova'', a déclaré le commissaire européen à la concurrence, Neelie Kroes.
 
Les projets d'investissements de la société Ford visent l'extension, la modernisation et la rénovation de deux usines existantes qui ont été achetées par Ford pour la production de véhicules automobiles et de moteurs. Les cinq premières années, les nouveaux moteurs produits par Ford à Craiova seront utilisés presque exclusivement à l'intérieur du groupe Ford.
 
Les coûts des investissements pris en compte lors du calcul du montant des aides représentent 435 millions EUR pour le projet de l'usine de véhicules automobiles et 165 millions EUR pour le projet de l'usine de moteurs, alors que le montant des aides est de, respectivement, 94 millions EUR et 49 millions EUR. Le projet sera réalisé au département de Dolj, situé dans le sud-ouest de la Roumanie, lequel peut bénéficier d'aides régionales conformément à l'article 87 paragraphe (3) lettre (a) du Traité de la CE, en tant que région à niveau de vie particulièrement faible et à taux de chômage élevé.
 
Les autorités roumaines estiment, sur la base des paramètres normaux de calcul de l'industrie automobile, que plus de 40 000 emplois directs et indirects seront créés. Selon les estimations, de nombreux fournisseurs pour l'industrie automobile et la construction de moteurs investiront dans les unités situées à proximité des usines. De même, a indiqué Ford, le transfert de technologie dans la région pour développer une offre locale importante sera encouragé par cette société.
 
La Commission a étudié plusieurs marchés significatifs plausibles, depuis une définition large comprenant les voitures de tourisme à une définition très serrée comprenant seulement les voitures de tourisme super-mini fonctionnelles. Elle a constaté que la part de marché de la société Ford resterait inférieure à 25 pc sur tous les marchés des produits significatifs, aussi bien avant qu'après la réalisation de l'investissement envisagé.
 
De même, la Commission a également vérifié la capacité supplémentaire engendrée par le projet. Selon la conclusion de l'analyse, par segments de produit significatifs, là où le marché était en hausse par rapport au taux de croissance dans le SEE, la capacité de production supplémentaire créée par le projet resterait en-dessous de 5 pc de la consommation apparente du produit en question dans le SEE.
 
Auparavant, la Commission européenne a analysé la vente des actifs de la société Automobile Craiova à la société Ford, dans le contexte des dispositions sur les aides d'État et a adopté une décision le 27 février 2008. La Commission a considéré l'aide liée à la privatisation comme étant illégale et incompatible et a disposé, en conséquence, le remboursement par le bénéficiaire de 27 millions EUR.
 
Les autorités roumaines se sont engagées à suspendre le paiement des aides régionales approuvées aux termes de la décision d'aujourd'hui jusqu'à la date du remboursement par le bénéficiaire de l'aide déclarée antérieurement comme étant incompatible.
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