Le rapport de la Commission présidentielle d’analyse du régime politique (présentation)

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Au Palais de Cotroceni (siège de l'Administration présidentielle) a commencé mercredi (14 jan) matin la séance lors de laquelle la Commission présidentielle d'analyse du régime politique et constitutionnel de Roumanie présente son Rapport, en présence du chef de l'État et du Premier ministre Emil Boc.
 
À la réunion sont également présents les présidents des deux Chambres du Parlement, Mircea Geoana et Roberta Anastase, le procureur général Laura Codruta Kovesi, l'avocat du peuple, Ioan Muraru, plusieurs parlementaires du Parti démocrate-libéral (PD-L, au pouvoir), du Parti social démocrate (PSD, au pouvoir), du Parti national libéral (PNL, opposition) et de l'Union démocratique magyare de Roumanie (UDMR, opposition), ainsi que le ministre de la Justice, Catalin Predoiu, le président de la Haute Cour de Cassation et Justice, Nicolae Popa, l'ex-présidente du Conseil supérieur de la Magistrature, Lidia Barbulescu, et des représentants d'ONGs.
La commission, avec en tête le professeur en droit constitutionnel Ioan Stanomir, a été créé le printemps dernier.
 
Selon la décision de fondation, la Commission présidentielle d'analyse du régime politique et constitutionnel de Roumanie a été créée "pour rédiger un document qui identifie les limites politiques et constitutionnelles du régime de gouvernement et suggère le cadre du débat visant la révision de la Constitution et la réorganisation institutionnelle de l'État".
 
Le président Traian Basescu affirmait en novembre dernier, à une émission télévisée, que le document avait été finalisé, mais pas présenté à l'opinion publique avant les élections parce qu'il n'avait pas souhaité offrir un nouveau sujet "d'attaques", M. Basescu disait alors que l'analyse comportait plusieurs solutions pour "les situations confuses" de la Constitution en vigueur.
 
Le chef de l'État estimait alors qu'une future loi fondamentale devra donner au président le droit d'agir pour le déblocage des crises politiques.
"On est depuis deux ans dans une crise. Le président doit pouvoir soit dissoudre le Parlement, soit révoquer le gouvernement. Une solution serait suffisante. Il n'a pas besoin de plus, mais le mécanisme de déblocage des crises est nécessaire", disait à la télé le président Basescu.
 
Il a ajouté que, dans le contexte d'une crise politique, il faudrait que le président puisse assumer le risque de dissoudre le Parlement et provoquer ainsi des élections anticipées.
D'autre part, maintes fois, M. Basescu s'est prononcé en faveur d'un Parlement unicaméral et a affirmé que la révision de la Constitution était une priorité.
On s'attend à ce que les principales directions de modification de la Constitution proposées par le document se réfèrent en bonne mesure aux rapports entre le président et l'exécutif, le président et le Parlement, ainsi que, probablement, au régime politique.
 
"Nous avons une Constitution qui n'oblige pas les partis à consolider le régime, mais une qui crée toutes les conditions pour que le régime soit utilisé au bénéfice des partis. Il est clair, au moins pour moi, et je voudrais être clair pour bien des Roumains, que nous avons une Constitution de 1991 révisé en 2003. Je pourrais dire que cette Constitution nous a été utile dans la période de transition.
 
Elle a garanti l'impossibilité d'abandonner la démocratie en faveur du système existant avant la révolution. Elle a été très bonne à l'époque, mais nous aurions dû avoir en 2003 la Constitution moderne qui donne la perspective à la Roumanie et non la Constitution qui exprime les craintes du pays", déclarait le chef de l'État en 2008.
 
"La Constitution doit être modifiée. C'est le pilier de l'un de mes objectifs, à savoir la modernisation de l'État et les choses ne sauraient démarrer que de la Constitution. Le peuple décidera par vote, lorsqu'on lui proposera la modification de la Constitution, si le président sera élu par vote direct ou par celui du Parlement. C'est toujours le peuple qui décidera si le Parlement sera unicaméral ou bicaméral, mais il faudra régler les relations entre les institutions", affirmait à l'occasion mentionnée le chef de l'État.
 
Il relevait qu'il n'était pas normal que l'arbitre de la vie politique roumaine soit la Cour constitutionnelle.
Le 8 décembre dernier, lors de sa participation à la cérémonie organisée à l'occasion de la Journée de la Constitution, le président a repris l'idée de la nécessité de modifier la Constitution, estimant que celle-ci ne reflétait pas les intérêts de toute la société.
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