La CCR: L’interdiction du cumul de la pension et du salaire, inconstitutionnelle

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La Cour constitutionnelle de la Roumanie (CCR) a décidé jeudi (15 jan) que l'ordonnance d'urgence du gouvernement no 230/2008 interdisant le cumul de la pension et du salaire dans le secteur public est inconstitutionnelle.
Les juges ont admis ainsi la saisine formulée par l'Avocat du Peuple (médiateur) concernant l'inconstitutionnalité des dispositions de l'ordonnance d'urgence.
 
Le médiateur Ioan Murariu a saisi le 8 janvier la Cour Constitutionnelle dans la question de l'ordonnance gouvernementale d'urgence no 230/2008, relative à la modification de certains textes de loi concernant les pensions de retraite dans le système public, les pensions d'Etat et les pensions de service, argumentant que l'interdiction de cumuler la pension de retraite avec le salaire équivaut pratiquement à une expropriation puisqu'ils sont des biens propriété privée.
 
"Aux termes de l'art 44, alinéa 3, de la Constitution 'une personne ne peut être expropriée que pour une cause jugée d'utilité publique, établie aux termes de la loi, avec dédommagement juste et préalable'. De plus, la loi critiquée ne peut pas annuler un droit gagné, compte tenu que le droit à la pension de retraite est un droit garanti par l'art. 47, alinéa 2, phrase I de la Loi fondamentale", a précisé Ioan Muraru.
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