La CIJ rendra le 3 février 2009 son arrêt en l’affaire relative à la délimitation maritime en mer Noire

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La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies, rendra le mardi 3 février son arrêt en l'affaire relative à la délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine), selon le site de la CIJ.
 
Une séance publique aura lieu à 10 heures au Palais de la Paix à La Haye, au cours de laquelle le président de la Cour, Mme Rosalyn Higgins, donnera lecture de l'arrêt de la Cour. Cet arrêt sera le centième rendu par la Cour depuis sa création en 1946, selon la même source.
 
Le 16 septembre 2004, la Roumanie a déposé une requête introductive d'instance contre l'Ukraine au sujet d'un différend 'concernant l'établissement d'une frontière maritime unique entre les deux Etats en mer Noire, qui permettrait de délimiter le plateau continental et les zones économiques exclusives relevant d'eux', est-il dit sur le site de la CIJ.
 
Dans sa requête, la Roumanie expose avoir signé avec l'Ukraine, le 2 juin 1997, un traité de bon voisinage et de coopération ainsi qu'un accord additionnel, par lesquels les deux Etats ont pris l'engagement de s'entendre sur les questions susmentionnées. Les deux instruments sont entrés en vigueur le 22 octobre 1997.
 
La Roumanie soutient que les négociations qui se sont tenues depuis 1998 ont été infructueuses. La Roumanie entend fonder la compétence de la Cour sur l'alinéa h) de l'article 4 de l'accord additionnel, qui dispose notamment que le différend sera porté devant la Cour internationale de Justice à la demande de l'une ou l'autre Partie s'il n'est pas réglé dans un délai raisonnable, au plus tard deux ans après l'ouverture des négociations.
 
La Roumanie a déposé son mémoire et l'Ukraine son contre-mémoire dans les délais fixés par la Cour par ordonnance du 19 novembre 2004. Par ordonnance du 30 juin 2006, la Cour a autorisé la Roumanie à déposer une réplique et l'Ukraine à déposer une duplique, et a fixé le délai pour le dépôt de ces pièces de procédure.
 
La Roumanie a déposé sa réplique dans le délai ainsi fixé. Par ordonnance du 8 juin 2007, la Cour a reporté la date d'expiration du délai pour le dépôt de la duplique par l'Ukraine. Celle-ci a été dûment déposée dans le délai ainsi prorogé. Des audiences publiques se sont déroulées en l'affaire du 2 au 19 septembre 2008.
 
Les Parties sont en désaccord sur le tracé de la frontière maritime à établir, notamment sur le rôle à cet égard de l'île des Serpents (formation maritime située dans la partie nord-ouest de la mer Noire, à environ 20 milles marins vers le large à l'est du delta du Danube).
 
La Cour ne comptant sur le siège aucun juge de la nationalité des Parties, chacune d'elles s'est prévalue du droit que lui confère le paragraphe 3 de l'article 31 du Statut de procéder à la désignation d'un juge ad hoc pour siéger en l'affaire. La Roumanie a désigné M. Jean-Pierre Cot (France), et l'Ukraine M. Bernard H. Oxman (Etats-Unis d'Amérique), selon le site de la CIJ.
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